Paru ce 29 juillet 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-683 portant diverses mesures de simplification procédurale met à jour le code de procédure civile.

Traditionnellement publié chaque été, ce décret annuel introduit cette année plusieurs nouveautés notables pour le livre 5 consacré à la résolution amiable des différends.

Tour d'horizon des changements concrets à anticiper.

  • Un assouplissement du recours au technicien

L'article 131 du CPC est modifié : le recours à un technicien ne relève plus forcément d'une convention de mise en état, ce qui ouvre la voie à une plus grande flexibilité dans le déroulement de l'instance.

  • La désignation d'un conciliateur ou médiateur actée comme mesure d'administration judiciaire

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. L'article 1533 du CPC précise désormais qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire, et donc non susceptible de contestation. Cette disposition consacre la jurisprudence déjà établie par la Cour de cassation (Cass. Civ. 1re, 7 décembre 2005, n° 02-15.418, publié au bulletin).

  • Un délai ramené à trois mois pour recueillir l'accord des parties

L'article 1534-1 du CPC fixe désormais à trois mois le délai imparti au conciliateur de justice ou au médiateur pour recueillir l'accord des parties et entamer une démarche amiable.

Une modification salutaire : le délai d'un mois prévu jusqu'alors pour obtenir les coordonnées des parties, convenir des rendez-vous d'information, leur laisser un délai de réflexion suffisant et obtenir leur accord écrit était intenable en pratique.

  • Fin de la formule exécutoire sur la transaction

L'article 1549 du CPC prévoit que la transaction ne pourra plus faire l'objet de l'apposition de la formule exécutoire par le greffe.

  • Calendrier d'application

Ces mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s'appliqueront aux instances en cours à cette date.

 

 

Info spéciale pour les médiateurs : les nouvelles listes des médiateurs auprès des cours d'appel seront publiées au 1er janvier 2028... à vos dossiers !

 

 

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