La CAF ne peut refuser de payer l'allocation adulte handicapée à un étranger justifiant d'un séjour temporaire
Par Virginie BONNEROT le 10/07/2024
La CAF ne peut opposer un texte de loi abrogé (article D115-1 du Code de la Sécurité Sociale) pour refuser l'allocation adulte handicap à un réfugié ukrainien bénéficiant d'un titre de séjour provisoire. Le Tribunal judiciaire de REIMS a ainsi jugé que le recours d'un ... Lire la suite >