LA LOI D’URGENCE ET LES CONSEQUENCES

SUR LES LOYERS PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

Le Gouvernement a voté la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au JO du 24 mars 2020, qui contient notamment des mesures portant sur le sort des loyers des locaux professionnels et commerciaux.

L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette situation permet au gouvernement de prendre par ordonnance dans un délai de trois mois toutes mesures qui pourraient être nécessaires notamment afin de limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi.

Dans ce cadre, l’article 11 g) de ladite loi dispose que l’ordonnance à venir permettra de « reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie ».

Qui est concerné et comment sortir de cette crise ?

Me BONNEROT Virginie

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