< Accéder à la liste des blogs

Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

La procédure en indemnité d’éviction

La procédure en indemnité d’éviction

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 31/05/2019
En cas d’absence d’accord entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction, il appartient au locataire de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent dans un délai de DEUX ANS à compter de la date d’effet du congé. Une telle procédure ne requiert pas l’intervention ... Lire la suite >
Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 27/05/2019
Si certaines actions sont soumises à la prescription de 5 ans posée par l’article 2224 du Code civil, l’ensemble des actions fondées sur les articles L.145-1 et suivants du code de commerce fixant le statut des baux commerciaux sont exposées à une prescription plus courte de 2 ans seulement. Se prescrivent ainsi par ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK