< Accéder à la liste des blogs
Maître Virginie HEBER SUFFRIN
Avocat au barreau de Paris
Menu
Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Présentation de Me Virginie HEBER SUFFRIN

Maître Virginie Heber-Suffrin est associé fondateur du cabinet d’avocats HSA situé 15, rue Théodule Ribot 75017 PARIS.

Maître Virginie Heber-Suffrin a une expertise juridique et contentieuse dans les problématiques touchant à la propriété commerciale et privée, depuis plus de 20 ans.

Nos engagements : apporter des solutions opérationnelles, rapides et sécurisées
Nos atouts : réactivité, efficacité, ténacité à des coûts maîtrisés

Maître Virginie Heber-Suffrin conseille bailleurs et locataires dans la gestion de leurs baux (Hôtels, Bureaux, Boutiques, Centres Commerciaux, site Industriels), lors des révisions, renouvellements, résolution, fixation d’indemnité d’éviction, sous-location, contentieux des loyers, protection des créances, délits pénaux liés au bail, redressement ou liquidation judiciaire du locataire.

Maître Virginie Heber-Suffrin conseille ses clients dans tous leurs litiges relatifs aux promesses de vente et ventes d’immeuble, hypothèques judiciaires, expertises judiciaires, aux relations entre administrateurs de biens, notaires et agents immobiliers.

Maître Virginie Heber-Suffrin a acquis une connaissance approfondie de l’évolution de quartiers parisiens emblématiques (Saint-Germain, le triangle d’or, les Champs Elysées, les Ternes, les Halles, Saint-Germain l’Auxerrois…) mais également en banlieue parisienne et en province.

Maître Virginie Heber-Suffrin a un cabinet secondaire dans le sud-ouest, dans les Landes.

Maître Virginie Heber-Suffrin privilégiera à toute procédure judiciaire coûteuse une solution amiable par le biais de négociations ou elle proposera des procédures de modes alternatifs de règlements des conflits (MARC) (médiation, processus collaboratif, procédure participative).

Membre de l’Association Avocat Conseil d’Entreprise (ACE)
Membre de l’Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilière (AAMTI)

Cursus universitaire
Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques - Section Service Public (1989)
Maîtrise en Sciences-politiques
Maîtrise de Carrières judiciaires, Maitrise en Droit des Affaires (Paris II - Panthéon Assas)
DEA de Droit des Affaires et de l’Economie (Paris I - Panthéon Sorbonne) (1994)
Avocat au Barreau de Paris (1994)


LES INTERETS D'UN AUDIT DE VOTRE BAIL COMMERCIAL

Les dernières réformes Pinel /ACTPE (2014), Macron (2015) et la réforme du droit des contrats (2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux dans un sens très « pro-locataire ».

Pour le locataire ces réformes sont une aubaine pour obtenir le remboursement de sommes payées à tort au bailleur (charges indues, charges disproportionnées, charges illicites…) et la nullité des clauses illicites ou réputées non-écrites (réputées ne jamais avoir existé) figurant dans le bail. L’audit permet également d’éviter de devoir respecter des clauses inapplicables.

HSA propose un audit de conformité de votre bail, puis éventuellement un accompagnement en cas d’irrégularités détectées.

L’audit de conformité HSA

• Analyse du bail commercial, de ses avenants et des quittances de loyer

• Compte-rendu des irrégularités
HSA vous adresse un compte-rendu de l’audit de votre bail, en détaillant les clauses valides/invalides et celles qui font l’objet de réserves.

• Exemples

- Si la clause d’indexation est stipulée uniquement à la hausse le locataire peut demander sa suppression et le remboursement des sommes versées

Ex.1 Condamnation du bailleur à rembourser au locataire 174.219,26 € (Cour d’appel Paris 30 janvier 2019, n°17/07597) Ex.2 Condamnation du bailleur à rembourser 53.264,31 € (Cour de cassation 14 janvier 2016, n° 14-24.681)

- Si la régularisation annuelle des charges est non conforme, le locataire peut demander le remboursement des appels de charges perçus
Ex. Condamnation du bailleur au remboursement de 21.342,80 € d’appels provisionnels sur charges non justifiées ni régularisées : Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2018, n° 17/10733)

- Si les clauses transférant certains impôts au locataire sont mal libellées (taxe foncière, taxe de balayage, TEOM, taxe sur les locaux à usage de bureaux, CET etc…) le locataire peut en demander le remboursement
Ex. Confirmation de la condamnation du bailleur au remboursement de 44.721,55 € de charges non justifiées et notamment de 6.092 € de TEOM (Cass. civ. 3, 13-09-2018, n° 17-22.498)

Ex. Taxe foncière indue : 10 000 €/ an - préjudice financier sur 9 ans : 90 000 €

- Si les charges de travaux et honoraires mis à la charge du bailleur sont illicites, le locataire peut en demander le remboursement (article 606, remplacement, vétusté, ravalement, mise en conformité, charges prescrites par les administrations et honoraires liés à la réalisation des travaux…)
Ex. Condamnation du bailleur à 17.260,10 € au titre de travaux de ravalement (Cour d’appel de Paris, 08 décembre 2015, n° 14/20433)

- Si les états prévisionnels des travaux des trois prochaines années ne sont pas mentionnés en annexe du bail, le locataire peut contester tout appel de charges relatifs à ces travaux

- Si la clause résolutoire n’est pas légale le locataire peut demander sa suppression, etc…

• Cout financier

L’audit est réalisé suivant un forfait contractuellement convenu à l’avance :






Domaines de compétence

Maître Heber Suffrin, avocat au barreau de Paris, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit immobilier

Virginie HEBER-SUFFRIN conseille ses clients dans tous leurs litiges relatifs aux promesses de vente et ventes d’immeuble, hypothèques judiciaires, expertises judiciaires, aux relations ou litiges avec les administrateurs de biens, notaires et agents immobiliers.

Virginie HEBER-SUFFRIN assiste ses clients dans les procédures en troubles anormaux de voisinage.

Baux commerciaux et professionnels

Droit immobilier
Virginie HEBER-SUFFRIN a une expertise juridique et contentieuse dans les problématiques touchant à la propriété commerciale et privée, depuis plus de 20 ans.

Virginie HEBER-SUFFRIN conseille Bailleurs et Locataires dans la gestion de leurs baux, lors des renouvellements, révisions triennales, résolution/résiliation, fixation d'indemnité d'éviction, sous-location, changement d’affection, déspécialisation, contentieux des loyers, protection des créances (Juge de l'Exécution, hypothèques, saisies), délits pénaux liés au bail, redressement ou liquidation judiciaire…

Virginie HEBER-SUFFRIN conseille les Hôtels, Bureaux, Boutiques, Centres Commerciaux et sites Industriels.

Virginie HEBER-SUFFRIN a acquis une connaissance approfondie de l’évolution de quartiers parisiens emblématiques (Saint-Germain, le triangle d’or, les Champs Elysées, les Ternes, les Halles, Saint-Germain l’Auxerrois…) mais également en région parisienne.

Virginie HEBER-SUFFRIN privilégiera à toute procédure judiciaire coûteuse une solution amiable par le biais de négociations ou des procédures de modes alternatifs de règlements des conflits (médiation, processus collaboratif, procédure participative).






En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK