Publications de Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Les publications de Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Droit de préemption et cession unique de locaux commerciaux distincts

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 30/12/2022

La vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, peu importe que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente ait également porté sur un lot à usage d’habitation et sur des caves, aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir ... Lire la suite >

Nullité du droit de repentir du bailleur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 27/12/2022

Postérieurement à la délivrance du congé par le Bailleur qui était alors propriétaire apparent, l’absence de droits de ce dernier sur le bien donné à bail ayant été révélée, ce dernier n’avait plus le bien à disposition, de sorte qu’il n’avait ... Lire la suite >

Attention pour être valable le congé du locataire commercial donné en recommandé doit avoir été reçu par son bailleur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 21/10/2022

Le congé donné par un locataire à son bailleur n’est valable que s’il a été réellement reçu et non si la lettre recommandée a été seulement présentée. La lettre qui revient à l’expéditeur avec la mention « non réclamée » ... Lire la suite >

L’extension d’une terrasse d’un restaurant ne peut justifier un déplafonnement du loyer

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/10/2022

Dans cette affaire la terrasse du restaurant avait été agrandie au cours du bail expiré. La cour d’appel de Versailles juge que : L’extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant le restaurant, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative, ... Lire la suite >

Acquisition de la clause résolutoire et procédure collective

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 30/09/2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du Code de commerce que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges ... Lire la suite >

A quelle date apprécier la valeur locative lors du renouvellement du bail commercial ?

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/09/2022

L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement. Pour fixer le loyer du bail renouvelé en prenant en compte la rénovation et l’extension de la galerie ... Lire la suite >

Loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC instauré par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 19/09/2022

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JO du 17 août 2022. L’article 14 de la loi « Pouvoir d’achat » prévoit des mesures concernant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux. La variation ... Lire la suite >

Loyers commerciaux et COVID-19 : la décision de la Cour de cassation tant attendue sera rendue demain 30 juin 2022

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/06/2022

Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire du covid-19, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est réunie en audience publique pour statuer sur le sort des loyers commerciaux pendant la période de fermeture des établissements recevant du public « ERP » et doit répondre aux ... Lire la suite >

Le loyer commercial libellé en euros dans un bail commercial peut-il être payé en cryptomonnaie ?

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 02/06/2022

Les cryptomonnaies ont le vent en poupe, il est donc tout à fait légitime pour un bailleur ou un locataire de savoir si leur loyer commercial peut être payé en cryptomonnaie. Le loyer commercial libellé en euros dans un bail commercial peut-il être payé en cryptomonnaie ? Oui, il est possible de payer un loyer ... Lire la suite >

Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/05/2022

Si un bail commercial ne peut, en application de l’article L.145-16 du Code de commerce, interdire au locataire de céder son fonds de commerce, il peut valablement assortir la cession de conditions comme l’accord préalable du bailleur sur la personne du cessionnaire. Le cas échéant, toute cession qui viendrait ... Lire la suite >

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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris