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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Les publications de Maître Virginie HEBER SUFFRIN

L’indemnité d’occupation peut présenter le caractère d’une clause pénale lorsqu’elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat (Cass. 3ème civ., 16 janvier 2025, n° 23-15256)

L’indemnité d’occupation peut présenter le caractère d’une clause pénale lorsqu’elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat (Cass. 3ème civ., 16 janvier 2025, n° 23-15256)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 13/02/2025
L’article 1152, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 était rédigé de la manière suivante : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter, payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être ... Lire la suite >
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