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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE RESILIEZ PAS VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE MEME SI L’ASSUREUR REFUSE D’INDEMNISER VOS PERTES D’EXPLOITATION

ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE RESILIEZ PAS VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE MEME SI L’ASSUREUR REFUSE D’INDEMNISER VOS PERTES D’EXPLOITATION

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 24/11/2020
Les contrats d’assurance (AXA, MAAF, ALLIANZ, MUDETAF, SWISSLIFE, MMA, etc.) indemnisent vos pertes d’exploitation Covid 19 Fermeture administrative pour le cas de maladies, infections contagieuses, Fermeture de l’établissement sur ordre des autorités Impossibilité d’accès aux locaux, Impossibilité ... Lire la suite >
ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE FAITES PLUS CONFIANCE A VOTRE AGENT D’ASSURANCE MAAF (CONTRAT MCE 002 – MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE – REF 11031 – intercalaire profession de la restauration et de l’hôtellerie

ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE FAITES PLUS CONFIANCE A VOTRE AGENT D’ASSURANCE MAAF (CONTRAT MCE 002 – MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE – REF 11031 – intercalaire profession de la restauration et de l’hôtellerie

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/11/2020
Un hôtelier à Nice qui dispose d’un contrat d’assurance MAAF qui indemnise ses pertes d’exploitation. MAAF refuse de l’indemniser pour la Covid 19, sous un faux prétexte. Son contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 1er aout 2020, jusqu’au 31 juillet 2021. Il était couvert ... Lire la suite >
Crédit d’impôt de 50% pour le bailleur qui renonce à percevoir son loyer de novembre 2020 auprès de son locataire commerçant fermé sur ordre des pouvoirs publics

Crédit d’impôt de 50% pour le bailleur qui renonce à percevoir son loyer de novembre 2020 auprès de son locataire commerçant fermé sur ordre des pouvoirs publics

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/11/2020
Le ministre de l’Économie a annoncé le 12 novembre 2020 porter à 50 % le crédit d’impôt pour tout bailleur qui renonce à percevoir le loyer de novembre auprès de son locataire commerçant dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes, à la condition que celui-ci soit ... Lire la suite >
Auteur du congé indivision

Auteur du congé indivision

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/11/2020
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. En cas d’indivision entre plusieurs propriétaires, il ... Lire la suite >