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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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Locataire – indemnité d’éviction

Locataire – indemnité d’éviction

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/05/2019
Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement. Si vous ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14252 : le loyer à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé est le loyer initial, nonobstant son évolution en cours de bail. La fixation judiciaire du loyer révisé e

Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14252 : le loyer à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé est le loyer initial, nonobstant son évolution en cours de bail. La fixation judiciaire du loyer révisé e

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
Cet arrêt considéré comme important, puisqu’il est publié sur le site de la Cour de cassation reprend des solutions de principe bien établies par de précédents arrêts de la Haute juridiction. La société propriétaire avait sollicité de sa locataire, la révision triennale ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-12076 : en l’absence d’obligations particulières, le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité de la galerie marchande.

Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-12076 : en l’absence d’obligations particulières, le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité de la galerie marchande.

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
Le bailleur avait donné congé à son locataire avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction puis a assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Celui-ci a sollicité reconventionnellement le paiement de l’indemnité ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ.. 11 avril 2019, n° 18-13668 : la modification notable de la destination contractuelle ne s’apprécie pas en tenant compte uniquement de la conservation de l’activité principale.

Cass. 3ème civ.. 11 avril 2019, n° 18-13668 : la modification notable de la destination contractuelle ne s’apprécie pas en tenant compte uniquement de la conservation de l’activité principale.

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
La cour d’appel avait décidé que l’adjonction d’une activité d’esthétique consistant dans la pose de vernis à ongles et soins hydratants du visage ne constitue pas une modification notable de la destination des lieux dans la mesure où l’activité principale de la société ... Lire la suite >
Une bonne nouvelle pour l’hôtelier locataire : ACTPE offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement (Article 606)

Une bonne nouvelle pour l’hôtelier locataire : ACTPE offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement (Article 606)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
Grâce à la loi ACTPE, le renouvellement du bail est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges et obligations entre bailleur et locataire hôtelier. Traditionnellement, l’hôtelier locataire supportait souvent l’intégralité des charges de l’immeuble pesant normalement ... Lire la suite >
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