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Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 18/12/2020

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est tenu pendant toute la durée du bail. En l’espèce un bail avait été conclu en mars 2010, mais le locataire avait ensuite constaté que les locaux étaient amiantés, les ... Lire la suite >

Restaurateur Intercalaire SATEC AXA Pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 17/12/2020

Intercalaire CBA – Groupe SATEC AXA n°690200 Q : Multirisque professionnelle Si vous avez un contrat AXA Multirisque professionnel accompagné d’un intercalaire du courtier SATEC comportant une clause de ce type : Si votre contrat comporte une telle clause et que votre commerce a fait l’objet de mesures d’interdiction de ... Lire la suite >

Multirisque Professionnelle du Buraliste MUDETAF Pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 17/12/2020

Si vous avez un contrat MUDETAF multirisque professionnel comportant une clause qui ressemble à celle-ci : Si votre contrat comporte une telle clause vos pertes d’exploitations au titre de l’épidémie de la Covid 19 pourraient être assurées. Je dois cependant analyser votre contrat d’assurance (conditions ... Lire la suite >

Hôtel – Restaurant – MAAF Pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/12/2020

Hôtel – Restaurant – MAAF Pertes d’exploitation Covid 19 Intercalaire 11045 – 1215 MAAF : Professions de la restauration et de l’hôtellerie Si vous avez un contrat MAAF multirisque professionnel avec un intercalaire profession de la restauration et de l’hôtellerie comportant une clause de ce type : Si ... Lire la suite >

Cass 3ème civ 19 novembre 2020 n° 19-20405

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 14/12/2020

La sanction de la réputation non écrite de l’article L. 145-15 du code de commerce depuis sa modification par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s’applique aux baux en cours L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à la prescription. La cour d’appel ... Lire la suite >

Bail commercial : Abandon de loyer et crédit d’Impôt Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 11/12/2020

Aux termes du projet de loi de finances actuellement débattue, un crédit d’impôt serait adopté pour encourager les abandons de loyers aux locataires dont les activités sont durement touchées par les conséquences économiques des mesures gouvernementales pour tenter de faire face à la crise Covid ... Lire la suite >

Arrêt n°1275 26 novembre 2020 (19-16.435) Cour de cassation 2éme chambre civile Pertes d’exploitation Covid 19 AXA

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 04/12/2020

Voici un arrêt très intéressant de la Cour de cassation, qui ressemble à un message adressé aux assureurs qui refusent d’indemniser les établissements fermés victimes du Covid 19 en se retranchant derrière des clauses d’exclusion qui vident manifestement la clause de garantie de sa substance. La ... Lire la suite >

Hôtel Restaurant AXA Multirisque Professionnel Pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/12/2020

Si vous avez un contrat AXA multirisque professionnel comportant une clause qui ressemble à celle-ci : Si votre contrat comporte une telle clause vous devez savoir que certains tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce ont jugé dans des contrats AXA Multirisque professionnel de restaurateurs ou d’hôteliers que la clause ... Lire la suite >

Loyers Covid 19 notification d’exception d’inexécution au bailleur demande d’annulation de loyers demande d’échelonnement

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 01/12/2020

Locataire Adresse Bailleur Adresse Paris, le X novembre 2020 Par RAR n° Objet : Notification d’exception d’inexécution Chère Madame, Cher Monsieur, La société Locataire est preneuse à bail de locaux commerciaux situés à l’adresse propriété de la société Bailleur, ... Lire la suite >

Hôtel – Restaurant – AXERIA Pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 30/11/2020

Conditions d’assurance Pupilles & Papilles : Professionnels de l’hôtellerie et de la restauration Si vous avez un contrat AXERIA Professionnels de l’hôtellerie et de la restauration avec une clause de ce type : Si votre contrat comporte une telle clause vos pertes d’exploitations au titre de l’épidémie ... Lire la suite >