
Audit locataire au cours du bail commercial
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/09/2021
Lors de la signature de votre bail commercial vous avez peut-être accepté des clauses illicites, sans le savoir. La signature du bail commercial ne prive pas le locataire des droits qui lui sont conférés par la loi et par le statut des baux commerciaux. Au cours du bail commercial, certaines clauses peuvent prêter à ... Lire la suite >
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