Publications de Maître Virginie HEBER SUFFRIN

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CA Paris 5-3 14 octobre 2020 n°18/02406 : valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 01/03/2021

Dans un arrêt du 14 octobre 2020 n°18/02406 la Cour d’appel de Paris rappelle que le paiement de la taxe foncière incombe légalement au bailleur et son transfert à la charge de la société locataire justifie une minoration de la charge locative dès lors qu’il n’est pas démontré ... Lire la suite >

Travaux hôteliers article L 311-1 du Code de tourisme et accession en fin de jouissance

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/02/2021

Si vous êtes hôtelier et que vous réalisez des travaux dans votre hôtel, deux mécanismes doivent être conjugués pour établir les conséquences de ces travaux : D’une part, les dispositions de l‘article L.311-1 et suivants du Code du tourisme, D’autre part, le mécanisme de ... Lire la suite >

Loyers commerciaux Covid 19 : juge et force majeure (article 1218 du code civil)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 17/02/2021

Loyers commerciaux Covid 19 : juge et force majeure (article 1218 du code civil) Loyers commerciaux Covid 19 : la fermeture totale de l’établissement est susceptible de revêtir le caractère de force majeure CA Paris 9 décembre 2020 n°20/05041 La Cour d’appel de Paris dans une décision du 9 décembre 2020 ... Lire la suite >

Loyers commerciaux Covid 19 : juge des référés et imprévision (article 1195 du code civil)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/02/2021

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la notion de l’imprévisibilité de l’article 1195 du code civil, en matière de loyers commerciaux Covid 19. 25/01/2021 TJ Bordeaux Référé 20/01392 : « Cependant, (le preneur) entend opposer au bailleur, si ce n’est ... Lire la suite >

Loyers commerciaux Covid 19 et obligation de bonne foi

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/02/2021

Les tribunaux incitent bailleurs et locataires de locaux commerciaux à vérifier si la crise sanitaire due à la Covid 19 rend nécessaire une adaptation des modalités d’exécution des clauses de leur bail commercial, notamment en matière de loyers, eu égard au principe de l’obligation ... Lire la suite >

Cassation 3ème civile 7 janvier 2021 n°19-23269

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 11/02/2021

Cassation 3ème civile 7 janvier 2021 n°19-23269 La Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2021 n°19-23269 a retenu que l’indemnisation du bailleur à raison de dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est ... Lire la suite >

Cassation 3ème civile 3 décembre 2020 n° 19-20613 résiliation du bail commercial et exploitation des locaux

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 10/02/2021

La Cour de Cassation dans son arrêt du 3 décembre 2020 n° 19-20613 a jugé que la résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans ... Lire la suite >

Contestations sérieuses : le bailleur d’un restaurant débouté de sa demande en paiement des loyers Covid 19 Référé TJ Paris 21 janvier 2021 (RG 20/557)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 04/02/2021

Le bailleur d’un restaurateur avait assigné son locataire pour non-paiement des loyers Covid 19 des 2éme et 3éme trimestre et demandait l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris dans une décision du 21 janvier 2021 (RG 20/557) ... Lire la suite >

Hôtel Restaurant AXA Multirisque Professionnel Pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/02/2021

Hôtel, Restaurant, vous avez un contrat AXA comportant une clause pertes d’exploitation qui ressemble à celle-ci vos pertes d’exploitation Covid 19 sont vraisemblablement assurées, en dépit de la clause d’exclusion qui est invalidée par de nombreuses décisions de justice. Si votre contrat comporte une ... Lire la suite >

Etablissements fermés SATEC AXA Pertes d’exploitation Covid 19 690200 Q

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 01/02/2021

Si vous avez un contrat AXA Multirisque professionnel accompagné d’un intercalaire du courtier SATEC comportant une clause de ce type vos pertes d’exploitation Covid 19 sont vraisemblablement assurées. Si votre contrat SATEC AXA comporte une telle clause et que votre commerce a fait l’objet de mesures d’interdiction de ... Lire la suite >

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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris