
Droit de préférence article L 145-46-1 du code de commerce et honoraires de l’agent immobilier
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 26/10/2021
La 3éme chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018, n°17-14.605 a retenu qu’en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des ... Lire la suite >
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