
Loyers commerciaux Covid 19 panorama décisions juillet 2020 – juin 2021
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 08/07/2021
Les principaux moyens soulevés par les locataires affectés par la crise sanitaire Covid 19 à l’encontre de leurs bailleurs et la réponse des juges de première instance et des décisions récentes de Cour d’appel. A – Obligation de bonne foi : article 1104 du Code civil B- Perte partielle de la ... Lire la suite >
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