Pourquoi patienter des mois, voire des années, pour faire valoir vos droits… quand une solution simple, rapide et totalement sécurisée existe déjà ?
Face à l’engorgement des tribunaux et aux lenteurs procédurales, il est aujourd’hui possible de régler certains litiges en quelques semaines, sans audience, sans aléa judiciaire, sans exposition publique. La clé ? L’acte d’avocat revêtu de la formule exécutoire.
Une alternative puissante et souvent méconnue :
Ce dispositif, pourtant prévu par la loi, reste largement ignoré du grand public. Et pourtant, il permet d’éviter le passage devant le juge, tout en bénéficiant de la même force qu’un jugement.
Ce que dit le droit :
L’article 1568 du Code de procédure civile dispose :
« Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. »
L’article 1571 complète :
« Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction. »
En résumé : toute transaction signée par deux avocats peut être rendue exécutoire par simple dépôt au greffe. Le greffier, après vérification, appose la formule exécutoire : l’acte a alors valeur de titre exécutoire, au même titre qu’un jugement.
Deux exemples concrets :
Exemple 1 – Contribution aux charges du mariage :
Deux époux vivant séparément souhaitent organiser, sans procédure judiciaire, la contribution de chacun aux charges du ménage. Conseillés par leurs avocats, ils établissent ensemble un acte d’accord équilibré, conforme à leurs intérêts et aux règles du droit. Une fois signé, l’acte est déposé au greffe du tribunal compétent. Le greffier vérifie sa compétence, puis appose la formule exécutoire. L’acte devient immédiatement exécutoire, sans audience, sans attente, sans conflit.
Exemple 2 – Litige après une vente immobilière :
Un acquéreur découvre des vices cachés après l’achat d’un bien. Il envisage une action judiciaire. Mais plutôt que d’engager une procédure longue, coûteuse et incertaine, les avocats des deux parties s’engagent dans une transaction amiable. Un accord est trouvé : indemnité versée contre renonciation à toute action ultérieure. Cet accord est formalisé par acte d’avocat, puis transmis au greffe. Le greffier appose la formule exécutoire : l’acte devient opposable, sans jugement. Les parties tournent la page sereinement, en économisant temps, argent et énergie.
Pourquoi choisir l’acte d’avocat exécutoire ?
- Éviter la saisine du juge
- Sécuriser un accord équilibré et conforme au droit
- Obtenir un titre exécutoire rapide, clair et applicable immédiatement
- Préserver la confidentialité de vos échanges
Un outil moderne pour une justice apaisée :
Litiges familiaux, patrimoniaux, civils ou immobiliers : dès qu’un accord est envisageable, l’acte d’avocat avec force exécutoire est une solution idéale. Il conjugue rigueur juridique, rapidité d’exécution et paix sociale.
Avocat, artisan de la résolution amiable des conflits, je vous accompagne à chaque étape pour transformer votre accord en un acte opposable, sécurisé et immédiatement exécutoire.
Contactez-moi pour découvrir comment utiliser cette voie efficace sans passer par la case tribunal.
