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Maître Wolfgang FRAISSE

Avocat au barreau de Valence

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Photo de Me Wolfgang FRAISSE, avocat à VALENCE
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Valence
Adresse : 5 avenue de Verdun 26000 VALENCE

Les publications de Maître Wolfgang FRAISSE

Forfait en jours : délai de prescription en nullité

Forfait en jours : délai de prescription en nullité

Par Wolfgang FRAISSE le 14/12/2019 - 1 commentaire
Soc. 27 mars 2019, FS-P+B, n° 17-23.314 Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, l'action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours ... Lire la suite >
 
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