Rupture conventionnelle : droit à l'assistance de l'employeur
Par Wolfgang FRAISSE le 14/12/2019 - 2 commentaires
Soc. 5 juin 2019, FS-P+B, n° 18-10.901 Résumé L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se ... Lire la suite >
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