
Copropriété : faire annuler une assemblée générale convoquée par un syndic sans pouvoir.
Par Yann GRE le 29/06/2026
Ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 (n° 24-19.231) pour les copropriétaires Un syndic dont la désignation a été annulée doit être considéré comme n'ayant jamais eu le pouvoir de convoquer l’assemblée générale suivante. Par un arrêt ... Lire la suite >






