La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée CRPC, est une procédure pénale applicable à une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Elle est parfois désignée comme le « plaider-coupable » français. Elle permet d’éviter, lorsque certaines conditions sont réunies, une audience classique devant le tribunal correctionnel. La peine est d’abord proposée par le procureur de la République, puis soumise à l’homologation d’un juge.

La CRPC ne constitue toutefois pas une simple formalité. Lorsqu’elle est acceptée et homologuée, elle aboutit à une condamnation pénale immédiatement exécutoire.

La préparation du dossier avec l’avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire pendant toute la procédure. La personne poursuivie ne peut pas décider de se présenter seule ni renoncer à cette assistance.

Avant la comparution, l’avocat consulte le dossier pénal afin d’examiner les faits, les procès-verbaux, les éléments de preuve et la qualification juridique retenue par le parquet.

Cette analyse permet également d’identifier une éventuelle irrégularité et d’évaluer les sanctions susceptibles d’être prononcées. La reconnaissance des faits ne signifie pas que la qualification retenue ou les peines envisagées ne peuvent pas être discutées.

La préparation doit aussi porter sur la situation personnelle et professionnelle de la personne poursuivie. Des justificatifs peuvent être transmis au procureur, notamment un contrat de travail, une attestation de l’employeur, des justificatifs de charges, des documents médicaux ou des éléments établissant les démarches entreprises depuis les faits.

La comparution devant le procureur

Le jour de la CRPC, la personne poursuivie comparaît devant le procureur de la République avec son avocat.

Le procureur rappelle les faits et vérifie qu’ils sont reconnus. Il formule ensuite une proposition comprenant une ou plusieurs peines.

La proposition peut comporter une amende, une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis, un travail d’intérêt général, des jours-amende ou encore des peines complémentaires.

Selon l’infraction, elle peut également prévoir une confiscation, une interdiction professionnelle, une obligation de soins, une suspension du permis de conduire ou une interdiction de détenir une arme.

L’avocat peut présenter des observations et remettre des documents destinés à obtenir une peine mieux adaptée à la situation de son client. Le procureur reste toutefois libre de maintenir ou de modifier sa proposition.

Accepter, refuser ou demander un délai

Après la proposition du procureur, trois choix sont possibles.

La personne peut accepter immédiatement la peine. Elle peut également la refuser si elle considère que les faits, leur qualification ou les sanctions proposées doivent être discutés devant le tribunal correctionnel.

Elle peut enfin demander un délai de réflexion de dix jours. Ce délai permet notamment d’examiner plus précisément les conséquences de la condamnation, de réunir des justificatifs supplémentaires et de comparer la proposition avec les risques encourus devant le tribunal.

Un refus ne signifie pas que la personne sera automatiquement condamnée plus lourdement. Le tribunal correctionnel n’est pas lié par la peine proposée pendant la CRPC.

L’audience d’homologation

Lorsque la peine est acceptée, la personne est présentée devant le président du tribunal judiciaire ou devant un juge délégué.

Le juge vérifie la réalité de la reconnaissance des faits, la liberté du consentement et l’adaptation de la peine à la situation. Il entend la personne poursuivie et son avocat.

Le juge ne peut pas modifier la proposition. Il peut seulement l’homologuer ou refuser de l’homologuer.

En cas d’homologation, l’ordonnance produit les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Un appel peut néanmoins être formé dans un délai de dix jours.

En cas de refus d’homologation, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel, demander l’ouverture d’une information judiciaire ou, dans certaines conditions, présenter une nouvelle proposition.

Pour retrouver le détail des différentes étapes, des délais et des droits de la personne poursuivie, consultez notre page complète consacrée à la CRPC.