Le décès d’un emprunteur déclenche en principe la couverture prévue par l’assurance emprunteur aux fins de remboursement du capital restant dû au titre du crédit immobilier.

Des blocages peuvent toutefois survenir : refus de l’assureur, contestation par la banque, formalités administratives qui s'éternisent.

1. Les obligations de l’assurance emprunteur en cas de décès

  •     En principe, l’assureur doit prendre en charge le capital restant dû selon les termes du contrat.
  •     La couverture décès met fin à la dette du défunt pour le capital restant, protégeant ainsi les héritiers ou les co emprunteurs.
  •     Les formalités incluent de déclarer le sinistre, la remise du certificat de décès et parfois certaines pièces complémentaires, notamment l'acte de notoriété.

Attention : certaines compagnies multiplient les demandes de documents médicaux. Avant de céder, prenez quelques instants pour en discuter avec un avocat et obtenir un premier avis juridique.

Lire à ce sujet notre article Assurance de prêt et informations à caractère médical en cas de décès

2. Les difficultés fréquentes

Même en cas de décès, plusieurs problèmes peuvent apparaître :

  •     Refus ou retard de l’assureur invoquant des clauses d’exclusion ou des antécédents médicaux.
  •     Demande de justificatifs excessifs ou lenteur administrative.
  •     Pression de la banque, exigeant le paiement du prêt immobilier en attendant l’indemnisation.
  •     Litiges entre héritiers, notamment si la succession est complexe ou si certains héritiers contestent le contrat.

3. Que peuvent faire les héritiers ou le co emprunteur ?

  •     Vérifier le contrat d’assurance emprunteur.
  •     Déclarer le sinistre auprès de l’assureur.
  •     Rassembler tous les documents : certificat de décès, attestation de prêt, relevés bancaires, acte de notoriété...

➡️  Un retard ou un refus injustifié de l’assurance emprunteur peut avoir de lourdes conséquences. Si vous êtes concerné, je peux étudier votre situation et vous conseiller sur les démarches possibles.

4. Pourquoi consulter un avocat ?

Un refus de prise en charge n’est pas toujours définitif. Une analyse juridique peut permettre de faire valoir vos droits. Un avocat peut vérifier si l’assurance emprunteur doit prendre en charge le prêt dans votre cas :

  • Analyser la situation et vérifier que l’assureur respecte ses obligations,
  • Vérifier si le refus de prise en charge et les demandes de l'assureur sont fondés ou contestables,
  • Contester un refus de prise en charge,
  • Négocier avec la banque ou l’assureur,
  • Obtenir le versement du capital dû et le cas échéant des pénalités et des intérêts en cas de retard,
  • Saisir le tribunal si nécessaire pour obtenir le remboursement du capital.

A noter : Même si le contrat prévoit des garanties décès, invalidité ou incapacité, la réalité est souvent plus complexe. Les assureurs opposent régulièrement des refus ou invoquent des clauses d’exclusion. Dans ces situations, l’intervention d’un avocat est souvent déterminante pour faire valoir vos droits.

Si vous êtes dans cette situation, même face à un refus ou à un retard de l’assureur, contactez Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances :

  • ➡️ Chaque situation est différente, Maître DHENRY peut vous orienter sur les démarches adaptées et vérifier si l’assurance est tenue d’indemniser dans votre cas.

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Publié par Maître DHENRY

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