Dans le cadre d'un congé-reprise pour exploiter le juge peut-il prendre en compte l'impact matériel et économique de la reprise sur le preneur ? (Non)
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 11/04/2022
Une société (en l'espèce une EARL) est titulaire d'un bail, soumis au statut du fermage, portant sur un fonds rural. A la suite du décès du bailleur, ses héritiers délivrent à la société preneuse un congé aux fins de reprise au profit d'un descendant, sur le fondement ... Lire la suite >
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