Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur le décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay.
Le Mobilier national, qui était un service à compétence nationale, est ainsi devenu un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture.
Objectif : renforcer son autonomie de gestion et favoriser le développement de ses projets
En particulier, ce décret prévoit que le Mobilier national est administré par un conseil d'administration, étant précisé que :
- le conseil d'administration comprend notamment 3 représentants du personnel élus pour un mandat de 5 ans renouvelable
- cependant, jusqu'à la 1ère élection des représentants du personnel au conseil d'administration (qui devait avoir lieu avant le 1er juillet 2022), le conseil d'administration pouvait siéger valablement sans membres représentant le personnel
Pour la CGT-Culture, ce décret est contraire à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » :
- la fixation à 5 ans du mandat des représentants du personnel serait inadaptée à l'accroissement de la mobilité des travailleurs et dissuaderait les candidatures en raison de l'engagement demandé sur une longue durée
- la possibilité pour le conseil d’administration de siéger pendant les 6 premiers mois sans représentants du personnel priverait les travailleurs de leur droit à participer à la détermination collective des conditions de travail
La CGT-Culture a donc demandé au Conseil d'Etat d’annuler le décret pour excès de pouvoir.
Le 14 février 2023, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la CGT-Culture.
La décision du Conseil d'Etat est peu motivée mais il est rappelé que :
- la durée de 5 ans existe dans d'autres établissements publics
- les 6 mois sont justifiés par la mise en place du nouvel établissement public
Le Mobilier national reste donc un établissement public administratif.
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