< Accéder à la liste des blogs

Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar

Menu
Photo Rémy SCHMITT
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Colmar
Adresse : 3 rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR

Les publications de Maître Rémy SCHMITT en décembre 2024

< Voir toutes les publications

La mise à disposition de l’avis écrit du ministère public en matière de soins sans consentement peut résulter de la décision du juge ou des pièces de la procédure

La mise à disposition de l’avis écrit du ministère public en matière de soins sans consentement peut résulter de la décision du juge ou des pièces de la procédure

Par Rémy SCHMITT le 18/06/2024
Par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-18590), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’éventuel avis écrit du ministère public, prévu, en matière de soins sans consentement, par les articles R. 3211-15 ou R. 3211-21 du code de la santé publique, peut être mis ... Lire la suite >
Le simple visa du dossier de soins sans consentement que le ministère public peut se contenter d’y apposer n’a pas à être communiqué aux parties ou mis à leur disposition avant l’audience

Le simple visa du dossier de soins sans consentement que le ministère public peut se contenter d’y apposer n’a pas à être communiqué aux parties ou mis à leur disposition avant l’audience

Par Rémy SCHMITT le 17/06/2024
Par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-16266), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le ministère public peut se contenter d’un simple visa du dossier de soins sans consentement ou de l’indication qu’il s’en rapporte, et que de telles mentions n’ont pas à être ... Lire la suite >
L’impartialité à statuer sur une demande de mainlevée de soins sans consentement malgré l’autorisation antérieure de leur poursuite par le même juge des libertés et de la détention

L’impartialité à statuer sur une demande de mainlevée de soins sans consentement malgré l’autorisation antérieure de leur poursuite par le même juge des libertés et de la détention

Par Rémy SCHMITT le 05/06/2024
Par un arrêt du 28 mars 2024 (n° 22-20599), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impartialité du juge des libertés et de la détention à statuer sur la situation d’une patiente en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation ... Lire la suite >
L’expiration du délai de contrôle hebdomadaire par le juge des libertés et de la détention du maintien en isolement d’un patient en hospitalisation complète à la même heure et minute que sa précédente décision

L’expiration du délai de contrôle hebdomadaire par le juge des libertés et de la détention du maintien en isolement d’un patient en hospitalisation complète à la même heure et minute que sa précédente décision

Par Rémy SCHMITT le 08/03/2024
Par avis du 6 mars 2024 (n° 23-70017) en réponse à une question du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper (« Le délai de sept jours fixé par l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, imparti au juge pour statuer après deux décisions de ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours