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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Un accord peut définir des critères d’ordre des licenciements au niveau "de l’agence, du bureau ou du site technique"

Un accord collectif peut prévoir la mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements économiques dans le périmètre géographique « de l’agence, du bureau ou du site technique, siège social, plateforme technique ». C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14339).   Dans cette affaire, ... Lire la suite >
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L’astreinte dans des locaux mis à disposition dans l’enceinte de l’entreprise est du temps de travail effectif

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (article. L. 3121-5 du code du travail). Un salarié   Dans cette ... Lire la suite >
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Transfert conventionnel de salariés : les avantages maintenus du fait de la convention collective ne justifient pas une différence de traitement

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 (pourvoi n° 13-26788), la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’égalité de traitement, les conséquences d’un transfert d’entreprise ne sont pas les mêmes selon que ce transfert résulte de la loi (art. L. 1224-1 du code du travail) ou d’une convention collective.   En l’espèce, à la suite de la perte ... Lire la suite >
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Entreprises d’aide à domicile : le contrat des salariés à temps partiel doit mentionner la durée exacte du travail

Dans cette affaire, une salariée dont le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail pouvant varier entre 10 et 30 heures avait saisi les prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein.   La cour d’appel avait jugé que la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle garantie au salarié ... Lire la suite >
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Report des congés payés : les mentions sur le bulletin de paye peuvent valoir accord de l’employeur

L’on sait qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris. Les congés payés de la période antérieure qui ont été reportés sur la période de référence en cours avec l'accord de l'employeur doivent également donner lieu à une indemnité compensatrice. Toutefois, ... Lire la suite >
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L’employeur ne peut pas produire en justice des éléments tirés du dossier médical du salarié

Selon l’article L4624-2 du code du travail, le médecin du travail a le droit de transmettre le dossier médical du salarié au salarié lui-même et à diverses personnes autorisées, essentiellement des médecins.   Mais l’employeur ne peut en aucun cas en obtenir communication.   C’est le sacro saint secret médical et respect de la vie privée ... Lire la suite >
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