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Caractere absolu de la servitude de plantation

L'article 673 du Code Civil dispose: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même ... Lire la suite >

Procédure civile: le redoutable principe de concentration des demandes

Par Raymond AUTEVILLE

La cour d'appel d'Agen affirme que le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser une cause nouvelle au sens de l'article 1351 du Code civil lorsque la partie pouvait soulever le moyen dans l'instance relative à la première demande. En opposant l'autorité de la chose jugée à la nouvelle demande, les juges aquitains font application ... Lire la suite >

Partage de responsabilité entre co-auteurs

Par Raymond AUTEVILLE

Un établissement de crédit a consenti à des emprunteur un prêt pour l'achat d'un immeuble, et avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation lors de la saisie contre ... Lire la suite >

Libération des lieux après le décès du locataire dont la succession est vacante

Par Raymond AUTEVILLE

Dans le cadre de la procédure des successions vacantes et en déshérence prévue par les articles 809 et suivants du Code civil, la possibilité est donnée à toute personne intéressée, dont le propriétaire du bien loué, de prendre l'initiative de saisir sur requête le président du tribunal de grande instance, aux fins de voir confier la curatelle de ... Lire la suite >

Précisions sur les modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR)

Par Raymond AUTEVILLE

Lorsque la participation pour voirie et réseaux (PVR) est demandée à l'occasion d'un permis de construire, elle est calculée en tenant compte de l'unité foncière sur laquelle prendra place la future construction, constituée de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Lorsque cette demande porte sur une unité foncière ... Lire la suite >

Notification faite à un des époux ne vaut pas notification à chacun des époux.

Par Raymond AUTEVILLE

Une maison d'habitation avait été vendue à des époux aux termes d'un acte sous seing privé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « M. et Mme ». Faute de réitération de la vente à la date convenue, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en paiement de la clause pénale fixée au contrat. La cour d'appel a ... Lire la suite >

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Par Raymond AUTEVILLE

Le Code monétaire et financier prévoit que « Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération » (C. monét. fin., art. L. 112-6, I). En application de cette disposition, le décret n° ... Lire la suite >

Eviction frauduleuse de l'agent immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

Une société immobilière avait consenti à un agent immobilier un mandat de vente portant sur une propriété agricole comprenant deux maisons d'habitation, et stipulant notamment le paiement par le mandant d'une commission de 5 % en cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption. Après que les biens eurent été vendus par l'intermédiaire de ... Lire la suite >

Engagement de caution disproportionné du gérant

Par Raymond AUTEVILLE

Un gérant de société s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par une banque ; la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement. La banque ne peut reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir décidé ... Lire la suite >

Infection nosocomiale charge de la preuve

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, les ayants cause d'une personne décédée d'une infection nosocomiale, après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements, avaient été débouté de leurs demandes contre deux cliniques aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve du lieu de contamination. La cour d'appel avait relevé, en se fondant sur le ... Lire la suite >