Comment calculer le montant des loyers dus lorsque la clause d’indexation est réputée non-écrite ? 

Une clause d’indexation des loyers, comme toutes les autres clauses du bail commercial, ne doit pas être contraire aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux.

A défaut, elles encourent la sanction d’être réputées non-écrites.

Or, une clause réputée non-écrite est censée n’avoir jamais existé, ce qui conduit à son effacement total et notamment à l’anéantissement de toutes les conséquences qu’elle aurait pu produire.

Dans le cas d’une clause d’indexation qui serait réputée non-écrite, le locataire pourrait donc demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte, calculé sur la base du loyer initial.

 

Important : l’action tendant à voir réputer non-écrite une clause du bail commercial n’est enfermée dans aucun délai de prescription.

Toutefois, l’action en restitution des sommes indûment versées en vertu de cette clause réputée non-écrite, est soumise à la prescription de 5 ans.

 

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter sur toutes les questions relatives à votre bail commercial.

 

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Mardi, 11 février 2025