Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire 

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire qui aurait commis une faute de gestion, ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance.

Cette faute peut également justifier le prononcé d’une sanction personnelle contre ce dirigeant (faillite personnelle ou interdiction de gérer).

Par exemple, la poursuite d’une activité déficitaire est susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, si elle a contribué à l’insuffisance d’actif de cette société.

 

Toutefois, le liquidateur qui poursuit le dirigeant en comblement de passif, devra prouver que ce dernier avait conscience de l’impossibilité de redresser les comptes mais qu’il s’est obstiné à persévérer ou encore que, l’exploitation déficitaire ait été menée abusivement dans un intérêt personnel et de telle façon qu’elle ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société.

En effet, le dirigeant ne pourra être condamné du seul fait que le montant des dettes sociales ait augmenté, c’est-à-dire, du seul fait qu’il n’avait pas payé les cotisations sociales dues au titre des mois ayant précédé l’ouverture de la procédure collective et ce, même si cette augmentation est importante par rapport à l’année précédente.

 

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter sur toutes les questions relatives à votre responsabilité personnelle, à la suite du placement de la société dont vous êtes le dirigeant, en liquidation judiciaire.

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Lundi, 17 février 2025