Depuis l'arrêt Bootshop, un tiers à un contrat peut engager la responsabilité délictuelle d'une partie si un manquement contractuel lui cause un dommage.
Cette solution a été confirmée par la jurisprudence, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute distincte du manquement.
Mais un récent arrêt a introduit une limite importante : les clauses limitatives de responsabilité prévues au contrat sont opposables au tiers qui agit sur ce fondement.
Cette solution vise à éviter qu'un tiers obtienne plus que ce que le cocontractant pourrait lui-même obtenir selon le contrat. Si vous invoquez un manquement contractuel en tant que tiers, vous êtes donc soumis aux mêmes conditions et limites de responsabilité que les parties.
Cet arrêt réduit la portée de l'arrêt Bootshop mais renforce la sécurité juridique des parties.
Conseil pratique : intégrez des clauses pour limiter votre responsabilité vis-à-vis de vos cocontractants mais également des tiers.
Un tiers met en cause votre responsabilité pour un manquement contractuel ? Retrouvez l'article complet à cette adresse.

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