Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'une action en rupture brutale des relations commerciales relève de la responsabilité délictuelle lorsque le partenaire est situé hors Union européenne.

En l'absence de clause attributive de juridiction, l'entreprise française peut donc saisir le juge français sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure civile.

L'affaire concernait un producteur français de spiritueux et son distributeur américain ayant cessé brutalement les importations. La décision de la Cour d'appel de Paris, qui avait décliné sa compétence, est censurée.

Le message est clair : les PME et ETI exportatrices bénéficient d'un accès renforcé au juge français pour sanctionner la rupture de leurs relations commerciales hors UE.

Vous exportez des produits hors UE ou importez des produits français ? Retrouvez l'article complet à cette adresse.