Selon la procédure d'appel ordinaire, l'intimé dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour déposer ses premières écritures. À défaut, ses conclusions sont irrecevables et il ne peut plus conclure, y compris pour soulever un moyen de défense ou un incident. Cette irrecevabilité s'impose aussi à la cour d'appel de renvoi après cassation.

Par un récent arrêt, la Cour de cassation a toutefois admis une inflexion : lorsqu'elle relève d'office un moyen de droit non débattu devant les juges du fond, l'intimé doit pouvoir conclure sur ce seul moyen devant la cour de renvoi. Fondée sur l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, cette solution vise à assurer l'équité du procès en permettant à l'intimé de se défendre sur le moyen soulevé d'office.

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