Divorcer par consentement mutuel ou divorcer à l’amiable apparaît comme le divorce le plus simple à réaliser, et pourtant ce type de séparation n’est pas toujours possible.

Quels sont les principaux avantages et les inconvénients du divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable ?

Avantages du divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable :

  • Pas besoin de passer devant le Tribunal / Juge aux Affaires Familiales car seuls les avocats rédigent la convention de divorce.
  • La/les cause(s) du divorce ne sont pas mentionnées. Tel est également le cas pour d’autres divorces (ex : acceptation du principe du divorce).
  • Plus simple que les autres cas de divorce.
  • Moins lourd psychologiquement que les autres cas de divorce.

Inconvénients du divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable :

  • La convention de divorce est un accord TOTAL, à 100%. En effet, les époux doivent être d’accord sur TOUS les termes du divorce, c’est-à-dire sur le principe du divorce et sur toutes ses modalités (principalement le logement, les enfants, l’argent : pension alimentaire, prestation compensatoire).

Si les époux s’entendent sur la majorité des points, ils peuvent demander au Tribunal / Juge aux Affaires Familiales d’entériner leurs accords et de statuer que les questions les opposant ; dans ce cas, il ne s’agit plus d’un divorce par consentement mutuel.

  •  Le régime matrimonial doit être obligatoirement liquidé AVANT la signature de la convention de divorce chez les avocats, ce qui oblige à faire les comptes préalablement au divorce.

Pour les autres divorces, la liquidation du régime matrimonial s’effectue après le prononcé du divorce.

  • Certaines législations étrangères ne reconnaissent pas les divorces non prononcés par un Tribunal, donc le divorce par consentement mutuel, par acte d’avocats, n’est pas valable dans certains pays. 

Les époux ressortissants de ces pays ne peuvent donc pas divorcer sans juge en France car leur état les considèrerait comme étant toujours mariés...

Cette synthèse a pour objectif de donner un premier éclairage ; elle n’est pas exhaustive.

Elle n’a pas pour vocation de substituer à un rendez-vous.

En effet, chaque couple ayant vécu son histoire, chacun des membres de ce couple doit recevoir les conseils avisés et adaptés à sa propre situation.

C’est pourquoi, l’avocat est obligatoire quelque soit le divorce entrepris ; chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.                                               

Judith FRANK

Avocat depuis 25 ans