Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Le "conjoint survivant" est la personne qui se trouve confronté au décès de l'autre conjoint.

L’article 732 du Code civil précise qui est le conjoint survivant : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Cela veut donc dire que le conjoint séparé de corps ou en instance de divorce à l’époque du décès conserve sa qualité de successible.

Par contre, le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas assimilés à un conjoint survivant et ne pourront donc pas bénéficier des mêmes droits. Ainsi, pour que ces derniers puissent prétendre à une part de la succession de leur compagnon, il faut que le défunt ait préalablement établi un testament en leur faveur.

Attention, être conjoint survivant ne signifie pas hériter de tout. Parfois, il héritera seul, parfois il sera en concours avec les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront alors ses droits.

En présence de descendants, tous communs au couple, le conjoint hérite au choix soit de ¼ en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit.

Si les enfants ou descendants sont de mariages différents, le conjoint hérite de ¼ en pleine propriété.

En l’absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire, sa part dépend néanmoins de la présence ou non des père et mère du défunt.

En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Il bénéficie, toutefois, d’un statut particulier et protecteur notamment en ce qui concerne ses droits sur le logement :

*Droit temporaire au logement (pendant un an), le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des héritiers. (article 763 du Code civil).

*Droit viager au logement (droit d’habitation permanent)

Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 764 du Code civil).

Le conjoint survivant dispose d’un an à compter du décès pour manifester sa volonté (article 765-1 du Code civil).

Pour avoir plus de précisions sur le statut et les droits du conjoint survivant, prenez rendez-vous Me Marion RIESS-VALERIUS au 0262 28 22 66.