Au sujet de l'indemnité d'occupation en cas d'indivision entre nus-propriétaires, le juge a statué qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être due par l'un des indivisaires lorsqu'il s'agit d'une indivision portant uniquement sur la nue-propriété d'un bien (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14924),

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens détenaient indivisément la nue-propriété de leur domicile conjugal, tandis que l'usufruit était conservé par la mère du mari.

Lors d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a attribué à l'époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal.

Après le divorce, l'ex-épouse a réclamé une indemnité pour l'occupation du bien par son ex-mari. La cour d'appel de Nîmes a jugé en sa faveur, imposant à l'ex-mari une indemnité d'occupation à partir de l'ordonnance de non-conciliation. La Cour de cassation a jugé autrement.

Pour en savoir plus: https://avocat-riess-valerius-reunion.com/blog-en-ligne/demembrement-de-la-propriete-et-indemnite-d-occupation.html