Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 précise les nouvelles compétences du conseiller de la mise en état en procédure d'appel. Ce texte a des incidences particulièrement en droit de la famille et concernant le devoir de secours.

  1. Problème initial et évolution législative :

    • La procédure d’appel souffrait d’une confusion entre les articles 907 et 914 du Code de procédure civile (CPC), concernant les compétences du conseiller de la mise en état.
    • L'avis du 3 juin 2021 de la Cour de cassation a clarifié cette confusion en faisant prévaloir l’article 914 sur l’article 907.
    • Le conseiller de la mise en état n’a plus compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir liées à la première instance, mais uniquement sur celles nées pendant la procédure d’appel.

  2. Nouvelle réglementation :

    • Un décret récent a supprimé le renvoi de l’article 907 du CPC aux attributions du juge de la mise en état du tribunal judiciaire.
    • Les articles 913 à 913-8 du CPC déterminent désormais les compétences du conseiller de la mise en état, le confirmant comme juge de la régularité de la procédure d’appel.

  3. Compétences exclusives :

    • Le conseiller de la mise en état peut :
      • Prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
      • Déclarer l’appel ou les conclusions irrecevables.
      • Statuer sur les exceptions de procédure, la recevabilité des interventions en appel, et les incidents mettant fin à l’instance d’appel.
      • Allouer des provisions et ordonner des mesures provisoires, à l’exception de certaines saisies.
      • Ordonner des mesures d’instruction.

  4. Compétence en droit de la famille :

    • La compétence du conseiller de la mise en état est cruciale pour le maintien du devoir de secours en cas d’appel.
    • Deux hypothèses sont envisagées :
      • Si l’appel porte sur un autre chef que le divorce, le devoir de secours s’éteint dès que le divorce devient irrévocable.
      • Si l’appel conteste le prononcé du divorce, le devoir de secours continue jusqu’à ce que l’arrêt d’appel soit irrévocable.
    • L’intérêt à agir est nécessaire pour l’appelant contestataire du prononcé du divorce.

  5. Changements procéduraux et conséquences :

    • Jusqu’au 31 août 2024, le conseiller de la mise en état peut déclarer irrecevable l’appel d’un époux n’ayant pas succombé en première instance, interrompant ainsi le devoir de secours.
    • À partir du 1er septembre 2024, cette compétence sera transférée à la cour d’appel, prolongeant le versement du devoir de secours pendant toute la procédure d’appel.

Ces changements redéfinissent la stratégie procédurale de l'Avocat en droit de la famille, influençant la durée et l'issue des obligations de devoir de secours pendant la procédure d’appel.