Quid de la majorité numérique ?
Voici un bref commentaire de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 VISANT À INSTAURER UNE MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET À LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE ;
Cette loi a un but fort louable viser à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Tiens la préoccupation du gouvernement était déjà un peu sur le sujet avant les vacances. ON se rappellera que la journée droit au collège le 4 octobre premier a pour thème le harcèlement et la discrimination…. A ce jour(21 septembre) dans le département de la Loire (académie de Lyon), aucun collège ne souhaite accueillir un avocat pour parler de ce sujet mais passons…
Cette loi nouvelle vient modifier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique que le législateur croit pouvoir parvenir à une protection plus effective des jeunes.
La loi pose une définition du réseau social, qui est intégrée à l'art. 1er de la loi de 2004 : un réseau social s'entend de «toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations». Les messageries instantanées, telles que Telegram ou Whatsapp pourraient être exclues de cette définition (ces messageries posent déjà des problèmes par ailleurs en raison de leur chiffrement).
La mesure la plus attendue est la création d’une «majorité numérique» fixée à 15 ans (art. 4 de la loi). 15 ans est donc l’ âge à compter duquel le mineur peut aussi consentir seul au traitement de ses données personnelles. IL n’y aucun âge minimal c’est donc aux parents de s’interroger sur l’âge minimal requis pour perdre son temps en échange la plupart du temps abscond. Les réseaux sociaux exerçant leur activité en France devraient donc refuser l’inscription des moins de 15 ans, sauf à avoir obtenu l’accord de l’un des titulaires de l’autorité parentale (L. 21 juin 2004, art. 6-7). Pour les mineurs déjà inscrits, le consentement de l’un des parents devra également être obtenu, mais cette règle n'entrera en vigueur que deux ans après l’entrée en vigueur de la loi…
Comment va être abordé la vérification ? on sait que les sites à contenu pornographique ont indiqué ne pas avoir trouvé de solution technique si ce n’est en demandant une carte de crédit 9ou des données personnelles qu’il faudra sécuriser. J
Le jour de l’inscription, une information sur les «risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention» doit être fournie au mineur et au parent consentant et un «dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service» . Cela doit d'informer le mineur régulièrement de la durée d’utilisation. On constate encore que l’inscription est réputée acte usuel d’autorité parentale (un seul des parents est donc requis). Seule la suspension du compte d’un mineur pourra être demandée par l’un des parents. En cas de désaccord le recours ai JAF, s'imposera.
je suis donc septique sur l’efficacité du dispositif !
Au titre de la Lutte contre le cyberharcèlement La loi vise à faciliter les processus de signalement de contenus, dès qu’il y atteinte «à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement» (L. 21 juin 2004, art. 6, I, 7). Des messages de prévention contre le harcèlement et une indication des structures d’accompagnement devront être rendus visibles aux utilisateurs (comme manger 5 fruits et légumes par jour ?). Une obligation de collaboration renforcée des hébergeurs à la lutte contre certaines infractions est désormais étendue, notamment aux injures, au harcèlement et harcèlement conjugal, à là divulgation d’identité, ou encore à l'atteinte à la vie privée. Il devrait y avoir un renvoi à plus de vingt textes du code pénal. A l’époque du zapping on imagine le jeune lire les renvois.
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