La loi du 19 février 2024 vient renforcé le droit au respect de l'image de l'enfant mineur .
Le parent est dans l'obligation de proteger son enfant mineur quant à la diffusion de son image.Cette loi a été voté aprés que le dérendeurs des enfants ait alerté les institutions quant au non respect du droit à l'image des enfants et ce sur internet .
Les parents doivent donner leur consentement pour la publication mais il faut d'accord des deux parents . Lorsque l'enfant a le discernement nécessire les parents doivent l'associé la prise de décision .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille ne manquera pas de vous conseiller.
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