La loi du 13 juin 2024 vient réformer l'ordonnance de protection qui pourra être prise pour une durée d'un an .,même en l'absence de cohabitation . Le juge aux affaires familiales pourra statuer quant au sort des animaux de compagnie.

 

Il est crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate qui permet au juge aux affaires familiales de statuer dans les vingt-quatre heures lorsqu'il est démontré un danger grave et immédiat mais avec l'accord de la personne. Cette procédure concernera particulièrement les mariages forcés .

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