Par arret du 23 mai 2024 , la 1er chambre civile de la cour de cassation vient de juger que le juge aux affaires familiales qui statue sur les mesures provisoires n'est pas compétent pour détermnier la loi applicable sauf si cette determination est indispensable afin qu'il puisse statuer sur les dites mesures .

 

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine inscrite au Barreau de NIMES vous assistera , vous conseillera dans vos procédures de divorce .