Lorsqu'un ancien concubin, époux ou partenaire de PACS vient chercher l'enfant commun et commet des actes de violences à l'encontre de son ex, autre parent de l'enfant est ce que la circonstance aggravante prévue pour les violences intra familiales s'applique ?
Par arret du 2 mai 2024 , la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que lorsque des violences sont commises par un ex concubin qui vient chercher l'enfant commun , les violences sont commises en raison de l'ancienne relation du couple et qu'en conséquence la circonstance aggravante prévue par le Code Pénal doit être retenue.
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous recevra tant en son cabinet de NIMES que de CLARENSAC en VAUNAGE pour vous accompagner lorsque vous rencontrer des litiges intra familiaux
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