La cour de cassation vient de juger que le remboursement intégral , par un seul des partenaires, des prêts ayant servi financer l'acquisition du logement familial acquis en indivision est sa participation à l'aide matérielle et ne donne pas lieu à une créance entre partenaires.
Cette décision a été rendue au visa de l'article 514-4 du Code Civil qui "les partenaires liès par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune , ainsi qu'à une aide materielle et une assistance réciproques.Si les partenaires n'en disposent autrement , l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
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