Expert judiciaire ET expert d'assurance ?
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 14 mai 2009 N° de pourvoi: 09-11.466 Publié au bulletin Rejet Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1990 a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 13 novembre 2008, ... Lire la suite >