En tant qu'avocat en Droit immobilier au Barreau de VIENNE, j'ai pu observer combien le désintérêt des copropriétaires aux Assemblée Générale pouvait bloquer le fonctionnement des copropriétés.

L'un des objectifs de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est de favoriser la participation des copropriétaires aux Assemblées Générales.

Le décrêt n°2019-650 du 27 juin 2019 vient préciser certaines mesures poursuivant cet objectif, notamment en ce qui concerne l'information des copropriétaires (I) et la possibilité de participer aux Assemblée Générales par viosioconférence (II).

 

I. L'information des copropriétaires sur la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour certaines questions

 

La règle est classique : les copropriétaires ont le droit de faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des questions par l'intermédiaire du Syndic.

En pratique, les copropriétaires prennent souvent conscience de la nécessité d'inscrire une question à l'ordre du jour au moment de la réception de la convocation à l'AG.

Le Syndic leur oppose alors la tardiveté de la demande et il n'y a plus qu'à attendre la prochaine Assemblée Générale...

 

Pour tenter d'améliorer la situation, le décrêt du 27 juin 2019 a ajouté deux mesures visant à rappeler au copropriétaires la possibilité d'ajouter des questions à l'ordre du jour :

- l'alinéa 2 de l'article 9 du décrêt du 17 mars 1967 est complété par les dispositions suivantes : "Sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour."

- il est ajouté un troisième alinéa à l'article 10 : "Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires."

 

 

Par voie d'affichage et sur tous les appels de fonds : les copropriétaires ayant oublié d'ajouter une question à l'ordre du jour n'auront plus d'excuses...

Reste cependant la difficulté tenant à la formulation de la question. Dans bon nombre de situations, même si la question est portée à la connaissance du Syndic à temps, ce dernier pourra refuser de l'inscrire à l'Ordre du jour. Ce sera le cas par exemple lorsque la demande du copropriétaire constitue une revendication et non une question sur laquelle les copropriétaires doivent trancher.

Avocat en Droit immobilier, je reste à votre disposition si vous souhaitez des conseils quant à la rédaction de ces questions.

 

II. La possibilité pour les copropriétaires d'assister aux Assemblées Générales par visio-conférence

 

Pour lutter contre l'absentéisme, la loi ELAN a créé la possibilité de participer aux AG à distance par le biais des nouveaux moyens de communication.

Le décrêt du 27 juin 2019 vient préciser les modalités de mise en oeuvre de la visioconférence et notamment :

1° L'Assemblée Générale doit donner son accord préalable et préciser les moyens et supports techniques

2° Le copropriétaire qui souhaite participer à l'AG par visioconférence doit en avertir le Syndic au moins trois jours francs avant la date prévue

3° La feuille de présence doit préciser quels copropriétaires ont participé à l'AG par visioconférence

4° Le Procès-Verbal doit préciser si des incidents techniques ont empêché le copropriétaire de faire connaître son vote

 

Même s'il s'agit d'une belle idée en principe, les copropriétaires pourront être réticents à utiliser cette possibilité, tant d'un point de vue technique que juridique.

 

L'assistance d'un Avocat en Droit Immobilier pourra être précieuse dans cette hypothèse.

 

Matthieu ROBARDEY

Avocat au Barreau de VIENNE

Vous avez des questions en Droit immobilier ? Vous rechercher un avocat à VIENNE, en ISERE ?

N'hésitez pas à me contacter via https://consultation.avocat.fr/avocat-vienne/matthieu-robardey-42684.html