Lorsqu'une opération de construction ou de rénovation se passe mal, les assureurs proposent souvent de réaliser une expertise amiable.

Cette expertise a de nombreux avantages : elle est rapide, peu coûteuse, et permet d'avoir une première vision des désordres, voire d'aboutir à une issue amiable du dossier.

Ceci étant, cette expertise amiable ne peut suffire à condamner judiciairement un constructeur, même si toutes les parties sont présentes à la réunion d'expertise.

C'est ce que vient rappeler l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2020 (n° 19-16278).

 

En l'espèce, un particulier avait fait appel à une société pour construire un escalier extérieur. Des désordres étant apparus, il avait refusé de payer le solde des travaux.

Deux expertises amiables étaient diligentées, par l'assureur de l'entreprise et par l'assureur du maître d'ouvrage.

Les parties se rendaient aux deux expertises, de sorte que les deux expertises étaient réalisées de manière contradictoire.

Aucun accord n'était trouvé et le maître d'ouvrage agissait en Justice pour obtenir la condamnation de l'entreprise intervenue.

La Cour d'Appel lui donnait raison et condamnait l'entreprise à indemniser le maître d'ouvrage au titre des malfaçons.

L'entreprise contestait la décision d'appel et se pourvoyait en cassation.

La Cour de cassation accueille les prétentions de l'entreprise casse l'arrêt d'appel au motif que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important que les deux parties aient assisté aux opérations d'expertise.

L'expertise amiable ne constitue donc pas une preuve absolue devant les juridictions civiles.

Même si cela peut paraître sévère, cette décision s'explique par la méfiance envers un expert amiable qui est choisi et rémunéré par l'une des parties, et dont l'impartialité n'est pas assurée.

Compte tenu de la technicité du Droit de la construction, mieux vaut faire appel à un avocat pour vous conseiller.

 

Que vous soyez particulier ou professionnel, je mets mes compétences d'Avocat en Droit Immobilier à votre disposition.

 

Matthieu ROBARDEY

Avocat au Barreau de VIENNE

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