Cession du bail commercial et de fonds de commerce : peut-on imposer la forme authentique, donc un acte rédigé par un notaire, et la présence du bailleur ?

 

Une cession de bail était envisagée avec celle d’un fonds de commerce.

Quid de la clause imposant la présence du bailleur et la rédaction d’un acte de cession authentique ? Le contrat de bail peut-il imposer cette procédure ?

La Cour de cassation valide : le contrat peut le prévoir et dans ce cas, il faut impérativement respecter la clause.

À défaut, la cession n’est pas opposable au bailleur qui pourra engager une procédure de résiliation du bail ou refuser le renouvellement sans indemnité d'éviction et ce, en raison de la carence du preneur.

Prudence...

Civ. 3ème, 13 mars 2025, n° 23-23.372