Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Il existe néanmoins de nombreuses exceptions dont celle figurant à l’article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Le délai de prescription est donc biennal. Mais à partir de quel moment commence-t-il à courir ?

La Cour de Cassation parle désormais d’une seule voix et considère que l’action en paiement des prestations réalisées par le professionnel au profit du consommateur commence à courir à compter de la date de la connaissance des faits permettant à celui-ci d’exercer son action.

Ainsi, la date de référence est celle de l’achèvement des travaux ou l’exécution matérielle de la prestation, et non la date d’émission de la facture.

En l’espèce, les travaux commandés avaient été réalisés en 2011 et l’action en justice n’a été introduite que le 23 septembre 2014, soit plus de deux ans après leur achèvement.

L’action en paiement était donc prescrite…

 

Civ. 3ème, 1er mars 2023, n° 21-23.176