La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP est présentée comme facilitant l’expulsion des squatteurs.
Il est rappelé que la Loi dite DALO avait introduit un dispositif permettant l’expulsion d’un squatteur par le préfet, saisi sur requête. Aucune décision de justice n’est nécessaire.
La loi ASAP a apporté deux modifications importantes à ce dispositif.
En premier lieu la notion de domicile est élargie et englobe les résidences principales et secondaires (naguère seules les résidences principales étaient concernées par le dispositif).
Pa ailleurs, la liste des personnes pouvant saisir le préfet est élargie puisque désormais, toute personne dont le domicile est occupé de manière illicite ainsi que la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut formuler une demande d’évacuation auprès du préfet. Ainsi, outre le propriétaire, un locataire peut désormais intervenir.
On peut néanmoins émettre de sérieux doutes sur l’effectivité de ce dispositif puisque la saisine du préfet est toujours conditionnée au dépôt d’une plainte et, surtout, à la constatation de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire (OPJ).
Il faut donc pouvoir déposer une plainte très rapidement (ce qui est actuellement impossible dans certains commissariats) et qu’un OPJ se déplace sur site, ce que d’expérience il ne fait pas. La production d’un constat d’huissier prouvant un squat est estimée insuffisante.
Les services du préfet n’hésitent pas à s’emparer de l’absence de constat par un OPJ pour refuser d’intervenir, et le propriétaire n’a d’autre choix que d’engager une procédure judiciaire en expulsion.
Il s’agit d’un exemple de plus des lois de type ‘’faits-divers’’ où chaque expérience malheureuse de concitoyens est un prétexte au vote de nouvelles lois qui n’améliorent en rien le dispositif existant...
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