La faute commise par l'avocat, qui consiste à avoir omis de notifier en qualité d'avocat postulant, dans le délai de deux mois, les conclusions d'intimé rédigées par l'avocat plaidant dans l'intérêt de son client, ce qui a abouti à l'irrecevabilité de ses conclusions et au rejet des débats de l'ensemble des pièces qui y étaient visées, y compris celles déjà communiquées en première instance, est manifeste et non contestée.

Le manquement de l'avocat a entrainé, selon le client, en cause d'appel, le prononcé du divorce aux torts partagés des époux et la mise à sa charge d'une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 euros alors que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en première instance et que les premiers juges avaient débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire.

Le manquement de l'avocat est en lien de causalité avec le préjudice invoqué né de la perte d'une chance d'obtenir une décision plus favorable de la cour d'appel.

L'absence de pourvoi en cassation n'apparait pas de nature à rompre le lien de causalité entre cette faute et le préjudice de perte de chance allégué.

Compte tenu de la liaison extraconjugale du mari, ce dernier n'avait toutefois qu'une chance limitée d'obtenir confirmation du prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

Il n'avait aucune chance d'obtenir le paiement de dommages et intérêts, demande rejetée en première instance.

Il ne rapporte pas la preuve de la réalité d'une perte de chance, même minime, d'obtenir au moins une décision plus favorable sur le montant de la prestation compensatoire dès lors que les pièces litigieuses n'auraient pu raisonnablement conduire la cour d'appel à apprécier différemment la disparité dans les conditions de vie respectives des époux induite par la rupture du mariage. Ainsi, les prétentions indemnitaires présentées par le client de l'avocat sont rejetées (CA Angers, ch. civ. A, 5 mars 2024, n° 19/00922 ).

(Source : Lexis360 du 04/04/2024)