Lutte contre les violences routières : la loi créant le délit d'homicide routier est publiée.

Elle avait été définitivement adoptée le 1er juillet. La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est désormais publiée au Journal officiel.

Le texte introduit trois nouveaux délits spécifiques, distincts de l'homicide involontaire et de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières, lesquelles sont subdivisées en deux catégories : celles entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois et celles entraînant une ITT de plus de trois mois, ces dernières étant plus sévèrement punies.

Ces nouveaux délits visent à sanctionner les conducteurs dangereux ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures. Ils seront caractérisés par la présence de circonstances aggravantes telles que :

  • Violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité ;
  • État d'ivresse ou consommation de drogues, et refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou à un test salivaire ;
  • Consommation détournée ou excessive de substances psychoactives (comme le protoxyde d'azote ou une surconsommation de médicaments) ;
  • Conduite sans permis ;
  • Excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
  • Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
  • Utilisation d'écouteurs ou d'un téléphone en conduisant ;
  • Refus d'obtempérer ;
  • Participation à un rodéo urbain.

La proposition de loi ne modifie pas les peines principales encourues. L'homicide routier et les blessures routières seront passibles des mêmes peines que celles prévues actuellement pour homicide ou atteinte involontaire commis par un « chauffard ». Cependant, en cas de pluralité de circonstances aggravantes (par exemple, conduite sans permis et excès de vitesse), les peines seront alourdies.

En l'absence de circonstances aggravantes, les infractions restent qualifiées d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire.

De plus, l'information des parties civiles en cas d'homicide routier sera améliorée, répondant ainsi à une demande des associations de familles de victimes, notamment en cas d'appel d'une personne condamnée.

Le texte aborde également les peines complémentaires applicables en cas d'homicide routier ou de blessures routières. Les juges pourront prononcer les mêmes peines complémentaires que celles actuellement prévues pour l'homicide ou l'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante. Parmi ces peines, on trouve :

  • Suspension ou annulation du permis de conduire ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules ;
  • Confiscation du véhicule ;
  • Interdiction de détenir ou de porter une arme.

Certaines peines complémentaires seront obligatoires pour certains délits. Par exemple, l'annulation du permis de conduire sera obligatoire en cas d'homicide routier ou de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois. De même, la confiscation du véhicule sera obligatoire en cas de conduite après usage de drogue et d'alcool.

L'échelle des peines complémentaires a été révisée pour éliminer les incohérences entre les infractions et les peines encourues. La durée maximale des peines de suspension ou d'annulation du permis sera modulée en fonction du caractère volontaire ou involontaire des atteintes à l'intégrité de la personne.

Enfin, un module d'actions spécifiques sera créé pour les conducteurs condamnés, afin de prévenir la récidive de violences routières et la consommation de drogues.

La loi élargit par ailleurs la liste des infractions assimilées aux restrictions du droit de conduire, afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pour les multirécidivistes et de réduire le nombre de conducteurs sans permis.

Elle transforme les excès de vitesse de 50 km/h ou plus en délit dès la première infraction, sans condition de récidive. Les conducteurs concernés risqueront jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, au lieu de 1 500 euros actuellement. Ce délit pourra également être réglé par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Ces mesures entreront en vigueur au plus tard fin 2025.

Les parlementaires ont également durci les peines pour conduite sous l'emprise de l'alcool et/ou de drogues, ainsi que les peines complémentaires associées. Dans ces cas, la suspension administrative du permis de conduire deviendra systématique, et sa durée sera doublée pour les conducteurs de transports collectifs. En cas d'usage combiné d'alcool et de stupéfiants, le véhicule sera immobilisé et mis en fourrière.

Enfin, un examen médical obligatoire, à la charge du conducteur, sera instauré en cas d'homicide routier ou de blessures routières. Actuellement, il est possible qu'un conducteur impliqué dans un accident conserve son permis sans subir de contrôle médical. Avec ce texte, le permis sera retenu à titre conservatoire jusqu'à la réalisation de l'examen médical.

(Source : Lexis360 du 11/07/2025)