Pour recouvrer les impositions et taxes, les comptables publics peuvent,depuis le 1er janvier 2019, recourir à un acte de poursuites spécifique : la saisie administrative à tiers détenteur ou SATD ( LPF, art. L. 262 ; L. n° 2017-1755, 28 déc. 2017, art. 73 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 130 ; D. n° 2018-970, 8 nov. 2018 : Dr. fisc. 2018, n° 51-52, act. 557).
Cette mesure de recouvrement leur permet, sur simple demande, d'obliger un tiers à leur verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable envers le Trésor public.
La défaillance du tiers saisi peut engager sa responsabilité et entraîner des poursuites judiciaires.
Par une mise à jour du 14 mai 2025, l'Administration a actualisé sa doctrine - modifiée pour la dernière fois à l'occasion de la création de la SATD - en ce qui concerne la portée et la mise en œuvre de la responsabilité du tiers détenteur défaillant.
(Source : Lexis360 du 26/06/2025)
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