Table des matières :
Partie 1 Obligation d’assurance de responsabilité décennale
Chapitre 1 Assujettis et non-assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale
1.1 Constructeurs assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale
1.1.2 Intervenants réputés constructeurs responsables des dommages de nature décennale
1.1.3 Autres intervenants réputés constructeurs
1.1.3.1 Contexte et objet de la responsabilité solidaire du fabricant
1.1.3.2 Autres intervenants non réputés constructeurs mais assujettis à la garantie décennale
1.1.4 Constructeurs non-réalisateurs
1.1.4.3 Autres assujettis par assimilation
1.1.5 Exception aux principes généraux
1.2 Constructeurs non assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale
1.2.1 Constructeurs sous-traitants
1.2.2 Coordonnateur « sécurité protection santé » (CSPS) et autres
1.2.2.1 Coordonnateur « sécurité protection santé »
Chapitre 2 Objet de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale
2.1 Paiement du coût des travaux de réparation des dommages matériels
2.2 Défaut de performance énergétique
2.3 Exclusion des autres dommages
2.3.2 Dommages au mobilier consécutifs
2.4 Exclusion des autres garanties
2.4.1 Exclusion de la garantie de bon fonctionnement
2.4.2 Exclusion de la garantie de parfait achèvement
Chapitre 3 Champ de l’obligation d’assurance
3.1 Champ de l’obligation d’assurance pour les chantiers réalisés avant le 8 juin 2005
3.2 Clarification du champ de l’obligation d’assurance quant aux ouvrages qui y sont soumis
Chapitre 4 Application temporelle
4.1 Garantie obligatoire : travaux réalisés pendant la période de garantie
4.1.2 Définition de l’ouverture de chantier issue de la réforme des clauses types
4.2 Durée des garanties complémentaires (article L. 124-5 du Code des assurances)
4.2.1 Jurisprudence de la Cour de cassation avant la loi du 1er août 2003
4.2.2 Régime découlant de l’article 80 de la loi du 1er août 2003
4.2.2.2 Présentation du dispositif
4.2.2.3 Régime base « fait dommageable »
4.2.2.4 Régime base « réclamation »
4.3 Mise en œuvre et modalités d’application des différentes garanties (obligatoire et autres)
Chapitre 5 Conditions d’application : les clauses types
5.1 Objet et portée des clauses types
5.1.3 Portée et respect des conditions minimales de garantie
5.2 Modifications apportées aux clauses types
5.4 Durée et maintien de la garantie dans le temps
5.5.2.1 Dans le domaine de l’habitation
5.5.2.2 Dans le domaine de l’assurance d’une opération de construction non destinée à l’habitation
5.7.1 Exclusion du fait intentionnel, du dol du souscripteur ou de l’assuré
5.7.2 Exclusion des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal
5.7.3 Exclusion de la cause étrangère
5.7.4 Déchéance pour inobservation inexcusable des règles de l’art
Chapitre 6 Souscription et vie du contrat d’assurance
6.1.1 Période antérieure à la souscription
6.1.1.1 Questionnaire d’assurance
6.1.1.2 Information préalable à la souscription (notice d’information)
6.1.1.4 Attestation d’assurance
6.1.3 Garanties apportées par les contrats d’assurance de la responsabilité décennale
6.1.3.2 Garanties complémentaires
Garanties des éléments d’équipement exclus du champ de la responsabilité décennale
6.2.1.1 Obligations de déclaration du risque
6.2.1.2 Obligation de déclaration annuelle de l’assiette de cotisation
6.2.1.3 Obligation de paiement de la cotisation
6.2.1.4 Résiliation du contrat
6.2.2 Évolutions des garanties du contrat
6.2.4 Définition et étendue de la garantie
6.2.5 Critère économique lié à l’importance des opérations de construction réalisées
6.2.6 Critère lié aux travaux mis en œuvre ou aux matériaux employés (prévention des risques)
6.3 Mobilisation des garanties
6.3.1 Action de l’assuré à l’encontre de son assureur
6.3.2 Action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur de responsabilité
6.3.3 Action directe de l’article L. 114-1 du Code des assurances
6.3.3.1 Action distincte du maître d’ouvrage
6.3.3.2 Action du locataire-attributaire
6.3.3.3 Autonomie des prescriptions
6.3.3.5 Compétence en cas de marchés publics
6.3.4.1 Non-opposabilité des primes impayées
6.3.4.2 Quid des clauses de garantie liées à la déclaration de chantier ?
6.3.5 Action en garantie entre constructeurs
6.3.6 Action en garantie des assureurs de responsabilité à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage
6.3.7 Responsabilité de l’assureur
6.4 Preuve de la souscription de la police
6.4.1 Preuve ou justificatif de la souscription
6.4.2 Contrôle de la satisfaction par l’assujetti à son obligation d’assurance
6.4.4 Indemnisation du préjudice
6.5 Difficultés liées à la souscription de la police : le BCT
6.5.1 Nature juridique, rôle et fonctionnement du BCT
6.5.1.1 Nature juridique du BCT
6.5.2.1 Cas où le BCT peut rejeter la demande
6.5.2.2 Cas où le BCT est obligé de donner suite à la demande
6.5.3 Modification des prérogatives du BCT en cas de chantiers exceptionnels
Chapitre 7 Autres garanties au profit du constructeur
7.1 Contrat collectif de responsabilité décennale
7.1.1 Présentation du contrat collectif (annexe III)
7.1.2 Recommandations professionnelles de la FFSA visant le recours au contrat collectif
7.2 Responsabilité contractuelle et assurance
7.2.1 Notion d’ouvrage et champ d’application de la responsabilité décennale
7.2.1.1 Travaux donnant naissance à des ouvrages
7.2.1.2 Travaux ne donnant pas naissance à un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil
7.2.2 Responsabilité contractuelle palliative
7.2.3 Prescription et délai d’épreuve
7.2.3.1 Actions contre le sous-traitant (art. 1792-4-2) : unification
7.2.3.4 Autonomie de la prescription de l’action directe
7.3 Risques de dommages avant réception
7.3.1 Cas de fourniture des matériaux par l’entrepreneur et de perte de l’ouvrage
7.3.2 Cas de fourniture des matériaux par le maître d’ouvrage et de perte de l’ouvrage
7.3.4.3 Réparation des seuls dommages matériels
7.3.4.4 Montants des garanties et franchises
7.3.4.5 Application de la garantie effondrement
7.3.4.9 Application dans le temps et dans l’espace
7.3.5.3 Garantie catastrophes naturelles
7.4 Garanties de performance énergétique et de production d’énergies photovoltaïques
7.4.1 Rénovation énergétique du bâti ancien
7.4.2 Garanties apportées au constructeur, chef de file assurant le rôle de pilote
7.4.3 Garantie de performance énergétique après réception des travaux
7.4.4 Garanties apportées au titre des produits innovants mis en œuvre
7.4.5 Réemploi et réutilisation de matériaux de construction
7.4.6 Encadrement de l’impropriété à la destination en matière de performance énergétique
7.4.7 Responsabilité et assurance des installations photovoltaïques et de la production d’énergie
7.4.7.1 Quelles responsabilités ?
7.5 Assurances de la responsabilité civile professionnelle
7.5.1.1 Nature et étendue de l’assurance de responsabilité civile professionnelle
7.5.2 Points d’attention (les pièges à éviter)
7.5.2.1 Limites de garanties (déchéances, conditions et exclusions de garantie)
7.5.2.3 Inopposabilité à l’assureur d’une reconnaissance de responsabilité
Partie 2 Assurance obligatoire de « dommages-ouvrage »
Chapitre 8 Parties à l’obligation de souscription de la police « dommages-ouvrage »
8.1 Personnes assujetties à l’obligation de souscription
8.1.1 Propriétaire de l’ouvrage
8.1.2 Vendeur d’immeubles à construire
8.1.4 Vendeur d’immeubles à rénover
8.1.5 Sociétés d’habitat participatif
8.1.6 Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
8.1.6.1 Syndicat de copropriété pour les parties communes
8.1.6.2 Maître d’ouvrage délégué
8.1.6.3 Administrateur de biens
8.1.6.4 Constructeur de maisons individuelles
8.2 Personnes non assujetties à l’obligation
8.2.2 Personnes morales de droit public
8.2.3 Personnes morales de droit privé qualifiées de « grands risques »
8.2.4 Personnes morales de droit privé dans le cadre d’un partenariat public-privé avec l’État
8.3 Bénéficiaires de la police dommages-ouvrage
8.3.1 Qualification et transmission du contrat dommages-ouvrage
8.3.2 Bénéficiaires du contrat d’assurance dommages-ouvrage
8.3.2.1 Définition donnée par les clauses types
Chapitre 9 Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage
9.1. Ouvrage neuf et intervention sur un bâtiment existant
9.2. Exceptions en fonction de l’ouvrage (C. ass., art. L. 243-1-1)
9.3. Exceptions prévues pour certaines personnes.
Chapitre 10 Souscription du contrat d’assurance dommages-ouvrage
10.1 Souscription du contrat dommages-ouvrage et déclaration du risque
10.1.1 Importance des éléments déclarés à la souscription
10.1.2 Sanction d’une fausse déclaration intentionnelle
10.1.3 Sanction d‘une déclaration inexacte du risque
10.1.4 Aggravation du risque en cours de chantier
10.2 Éléments d’appréciation du risque par l’assureur
10.3 Souscription d’un contrat dommages-ouvrage « facultatif »
10.4 Date et preuve de la souscription
10.4.2 Cas particulier des contrats souscrits après la réception
10.5 Sanction en cas de défaut de souscription
10.5.1. Dispositions protectrices des acquéreurs (VIR et CCMI)
10.5.2. Devoir de conseil du notaire
Chapitre 11 Nature et champ d’application de la police dommages-ouvrage
11.1.2.1 Garanties avant réception
11.1.2.2 Garanties de la police durant la période de garantie de parfait achèvement
11.2 Durée de la garantie : 10 + 2
11.3.1 Garantie obligatoire des dommages dits de nature décennale
11.3.1.1 Cas des désordres de nature décennale réservés à la réception
11.3.1.2 Cas de « l’absence d’ouvrage »
11.1.1.3 Obligation de réparation efficace
11.3.2 Exclusions des autres types de dommages : garanties facultatives
11.3.2.2 Garantie de bon fonctionnement
11.3.2.4 Dommages aux existants non incorporés à l’ouvrage neuf
11.3.2.5 Dommages aux éléments d’équipements à vocation exclusivement professionnelle.
11.4.2.1 Montant de garantie en secteur « habitation »
11.4.2.2 Montant de garantie « hors habitation »
11.4.3 Illicéité de la franchise
Chapitre 12 Mise en œuvre de la garantie de la police dommages-ouvrage : l’instruction du sinistre
12.1.1.1 Interdiction d’assignation en référé
12.1.1.2 Interdiction d’assignation au fond
12.1.3 Points d’attention (les pièges à éviter)
12.1.3.1 Personne habilitée à déclarer le sinistre
12.1.3.2 Déclaration tardive et prescription biennale
12.2 Procédure amiable de règlement des sinistres
12.2.1 Point de départ : réception de la déclaration régulière par l’assureur
12.2.2 Instruction du dossier sans expertise pendant quinze jours
12.2.3 Désignation d’un expert par l’assureur
12.2.3.1 Récusation éventuelle de l’expert
12.2.3.2 Responsabilité de l’expert
12.2.3.3 Principe du contradictoire et opposabilité du rapport d’expertise
12.2.4 Rapport définitif et offre d’indemnité
12.2.4.1 Délai supplémentaire exceptionnel de 225 jours pour l’offre d’indemnité
12.2.4.2 Rapport complémentaire de l’expert
12.2.5 Paiement de l’indemnité
12.2.5.3 Affectation de l’indemnité
12.3 Sanctions du non-respect de la procédure amiable par l’assureur
12.3.1 Manquements de l’assureur dommages-ouvrage
12.3.1.1 Absence de transmission des rapports
12.3.1.2 Non-respect des délais
12.3.2.1 Nature des désordres pris en charge
12.3.2.2 Impossibilité d’opposer une cause de non-garantie
12.3.2.3 Autorisation d’engager les dépenses nécessaires à la réparation du dommage
12.3.2.4 Majoration de l’indemnité
12.3.2.5 Responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage ?
Chapitre 13 La Convention de règlement de l’assurance construction (CRAC)
13.1 Instances de gestion de la CRAC
13.3 Champ d’application de la CRAC (article 2)
13.4 Points particuliers du régime de la CRAC
13.4.1 Mission de l’expert commun
13.4.2 Dispositions relatives à la prescription
13.4.3 Barème de préfinancement
13.4.4 Ticket modérateur et seuil de l’avenant 1
13.5 Procédure CRAC en fonction du montant du sinistre
13.5.1 Sinistres inférieurs au montant du ticket modérateur (chapitre 2 de l’avenant 1)
13.5.3. Sinistres supérieurs au seuil de déclenchement du chapitre 3 de l’avenant 1
Chapitre 14 Recours de l’assureur par police dommages-ouvrage
14.1 Mécanisme de la subrogation
14.1.1 Subrogation légale du droit des assurances
14.1.2 Subrogation légale de droit commun
14.1.3 Subrogation conventionnelle
14.2 Étendue du recours de l’assureur par police dommages-ouvrage
14.2.1.1 Preuve du paiement de l’indemnité
14.2.1.2 Date à laquelle le paiement doit intervenir
14.2.2 Indifférence du type de responsabilité encourue
14.2.3 Carence de l’assuré et perte du recours de l’assureur (exception de subrogation)
14.2.4 Délai d’action de l’assureur par police dommages-ouvrage
14.2.6 Action en sus de l’assuré ?
14.3 Procédure judiciaire de règlement des sinistres
14.3.1 Qualité du maître d’ouvrage et compétence d’attribution
14.3.2. Lieu de situation de l’immeuble et compétence territoriale
Chapitre 15 Autres polices liées aux risques du maître d’ouvrage
15.1 Règles communes aux assurances facultatives
15.2 Police « tous risques chantier » (TRC)
15.2.1 Objet et garanties du contrat
15.3 Police « constructeur non-réalisateur » (CNR)
15.4 Police « responsabilité civile du maître d’ouvrage »
15.5 Police unique de chantier (PUC)
15.6 Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)
Annexe 1 Les grandes étapes de l’élaboration du régime de l’assurance-construction et ses évolution
A.1.1 Justification de l’instauration d’une obligation d’assurance
A.1.2 Propositions de la commission Spinetta
A.2.1 Passage de la gestion en capitalisation (1983)
A.2.1.1 Mission Pierre Consigny
A.2.1.2 Mission d’Adrien Spinetta
A.2.1.3 Passage du régime de gestion de l’obligation d’assurance en capitalisation
A.2.1.4 Difficiles adaptations du nouveau système
A.2.1.5 Sortie de crise : propositions des acteurs économiques et nouvelle réforme
A.2.2.2 Exclusion des éléments d’équipement à vocation professionnelle
A.2.2.3 Clarification du rôle du contrôleur technique
A.2.3 Réforme de 2006 : plafonnement de la garantie « hors habitation »
A.2.3.1 Approche jurisprudentielle et appréciation critique
A.2.3.2 Plafonnement du montant de la garantie obligatoire
A.2.7 Libre prestation de services et obligation d’assurance
A.2.7.3 Incertitudes et inquiétudes nées du règlement Rome I
A.2.7.4 Application de la loi française à la lumière du règlement Rome I
Annexe 2 Assurance construction en quelques chiffres
Annexe 3 Principaux textes législatifs et réglementaires
Responsabilités des constructeurs (Code civil)
Article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation
Assurance construction (Code des assurances)
Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son compte.
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Annexe II, article A. 243-1 : Clauses-types applicables aux contrats d’assurance de dommages ouvrage
Montant et limite de la garantie
Point de départ et durée de la garantie
Obligations réciproques des parties
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Franchise au sens du présent contrat
Durée et maintien de la garantie
Durée et maintien de la garantie
Annexe 4 Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)
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