Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020
Compte rendu
intégral (extrait)
Deuxième séance du samedi 29 février 2020
Suspension et reprise de la séance
Présidence de M. Richard Ferrand
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Permettez-moi de rendre un hommage appuyé à tous les membres de la commission spéciale, à sa présidente, au rapporteur général, ainsi qu’aux différents rapporteurs (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT), qui ont fait preuve d’une très grande persévérance dans l’exercice de leur mission. Ils ont tenté de présenter un texte, de le corriger, de le compléter, d’éclairer les Français sur les enjeux d’une transformation majeure.
Pour assumer leur mission et tout simplement faire leur travail, beaucoup de députés, de la majorité comme des oppositions, ont dû faire face dès le début de leurs travaux à une stratégie d’obstruction délibérée de la part d’une minorité, une stratégie – je me permets de le rappeler puisqu’elle a été présentée et assumée comme telle – qui avait pour unique finalité d’empêcher la tenue du débat ou d’interdire le fait qu’il puisse arriver à son terme.
Force est donc de constater que la discussion sur le fond n’a jamais vraiment pu se lier, ou alors de manière parcellaire et souvent décousue. Je le regrette profondément, comme vous tous sur ces bancs, comme des millions de Français.
Toutes les oppositions sont légitimes, bien sûr.
Je suis pour ma part fier de cette majorité, fier de sa détermination et de sa mobilisation sans faille pour tenter de proposer un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Je suis fier qu’ensemble, depuis juin 2017, mois après mois, nous ayons mis en œuvre le programme de transformation voulu par le Président de la République – des transformations qui, parfois, attendaient depuis bien trop longtemps d’être mises en œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est un texte, mesdames et messieurs les députés, amélioré, profondément enrichi, grâce à tous les amendements que nous y intégrons.
Prévention de la pénibilité dans les branches professionnelles, développement de la retraite progressive et du compte épargne temps dans les entreprises comme dans le secteur public : je ne cite là que quelques exemples des nombreuses avancées issues de la démocratie sociale.
Le texte a été amélioré et enrichi aussi, évidemment, grâce au travail parlementaire qui permet de consolider d’autres mesures de justice sociale pour les personnes handicapées, pour les femmes et pour les jeunes.
Le texte évolue, enfin, pour traduire l’engagement pris par le Gouvernement de transformer des habilitations en articles rédigés « en dur », comme on dit parfois. Ainsi, près de sept articles d’habilitation sont transformés par des dispositions législatives d’application directe.
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La liste des amendements que le Premier ministre a évoqués est en train d’être distribuée. Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures trente-cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la Conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
La séance est levée.
de l’Assemblée nationale
Serge Ezdra
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