14ème législature

Question N° : 13641 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > bâtiment et travaux publics Tête d'analyse > construction Analyse > malfaçons. recours

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7499

Réponse publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6980

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des particuliers qui font appel à des artisans ou entrepreneurs qui, par la suite, font faillite. En effet, de nombreux particuliers confient leurs travaux privés (par exemple, l'extension ou l'aménagement de leur habitation) à des artisans ou entrepreneurs. Lorsque l'artisan ou l'entrepreneur a produit un travail consciencieux et sérieux, la relation client/vendeur s'arrête le jour de la réception des travaux. Par contre, en cas de malfaçons, le particulier retourne vers son artisan ou entrepreneur. Si celui-ci est en faillite, le client se trouve dans une situation délicate et n'a aucun moyen de se faire indemniser. Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite.

Texte de la réponse

Lorsqu'il n'y a pas de possibilité de faire appliquer l'assurance de garantie décennale, notamment en l'absence de réception des travaux, mais qu'ont été identifiées des malfaçons, le client pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, si celui-ci n'exécute pas les réparations nécessaires. L'ouverture d'une procédure collective, à l'égard de ce dernier, affectera cependant le sort de la créance de dommages et intérêts due à ce titre. Née de la mauvaise exécution d'un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture, serait-elle constatée après, cette créance ne pourra pas bénéficier d'un paiement à son échéance. L'article L.622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Cette dernière précision permet au client de s'opposer au paiement du prix restant dû à hauteur de lla créance indemnitaire, s'il déclare cette créance comme l'exige l'article L.622-24 du code de commerce. Outre cette hypothèse, l'intéressé pourra certes, s'il a utilement déclaré sa créance, participer à une éventuelle répartition, selon son rang. Toutefois, le nombre de procédures de liquidation judiciaire impécunieuses est tel que les chances d'un recouvrement, même partiel, sont faibles. Par contre, si l'entrepreneur avait souscrit une assurance responsabilité civile, la victime des malfaçons pourra exercer une action directe contre l'assureur. Ce recours est prévu par l'article L.124-3 du code des assurances selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La Cour de cassation considère même que, la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue, la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'une procédure collective et demander paiement à l'assureur.